Les médecins spécialistes du Québec se sont fait imposer leurs conditions de travail par une loi spéciale

Pierre Lavallée, M.D., FRCSC
Président de l'Association d’Orthopédie du Québec
Québec (Québec)

Le Gouvernement du Québec a adopté à la hâte en fin de session parlementaire dans la nuit du 13 juin 2006 la loi 37. Cette loi spéciale fixe non seulement les conditions de travail des médecins spécialistes du Québec jusqu'en 2010 mais elle prévoit également des pénalités importantes pour toutes actions concertées nuisant à la continuité des soins.

Il est interdit par cette loi de participer à une action concertée par laquelle un médecin cesserait, diminuerait, ralentirait ou modifierait son activité professionnelle. Il est interdit de démissionner, de se désengager ou de devenir non participant d’une façon concertée. Un médecin qui commet un acte dérogatoire est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ par jour, les dirigeants des associations de 7 000 $ à 35 000 $ et les associations médicales de 25 000 $ à 125 000 $ par jour. Il faut préciser que la présomption d’innocence est, dans la plupart des cas renversée et qu’il appartient au médecin, à l’association et à la Fédération de faire la preuve qu’ils n’ont pas contrevenu à la loi.

La réaction des orthopédistes du Québec face à cette loi oscille entre l'amertume et la colère. Nous étions prêts à négocier et nous venions de demander l’intervention d’un médiateur. Cette loi est survenue alors qu'aucune mesure de pression n'avait été entreprise et alors que le Gouvernement s'était déjà engagé en 2003 à combler l'écart de rémunération avec les autres provinces du Canada. Bien que le Gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes ( FMSQ ) ne s'entendent pas sur cet écart, celui-ci a été évalué entre 34% et 36% par une experte indépendante. Le Gouvernement dit ne pouvoir respecter sa parole en raison du "cadre financier" du Québec…

Cette loi spéciale est d'autant plus difficile à avaler que l'augmentation décrétée est inférieure d’environ 100 millions à l’offre qu'avait rejetée quelques jours auparavant la FMSQ.

Les augmentations de revenus imposés sont de 0%, 0%, 2%, 2%, 2%, 2% respectivement pour les années 2004 à 2010. Il y a de plus un montant de 119 millions accordés pour des mesures ciblées à être déterminées par le ministre. Ce montant de 119 millions qui inclut le remboursement partiel de l’assurance-responsabilité professionnelle représente tout au plus 5.5% sur la durée du renouvellement. Pendant ce temps les dépenses professionnelles augmentent au rythme de l’inflation.

Il est évident, qu'avec cette entente imposée, l'écart des revenus entre les médecins spécialistes du Québec et le reste du Canada devrait s'accroitre d'ici 2010. Le Gouvernement semble miser sur le peu de mobilité des médecins du Québec.

Vous comprendrez que la position officielle de la FMSQ et de l'Association d’Orthopédie du Québec est de recommander le respect de cette loi. La FMSQ a mandaté ses procureurs afin d'évaluer tous les recours juridiques qui peuvent être entrepris. Nous réviserons également toute collaboration offerte au Gouvernement par l'Association d'Orthopédie du Québec. Dans le futur, nous nous concentrerons sur l’application de nos normes de pratique en nous assurant également d’être rémunéré pour toutes les tâches que nous faisons. Le climat de nos relations avec le Gouvernement vient de changer, le lien de confiance est désormais rompu.

Le 13 juin 2006 est pour nous un jour sombre à retenir.